939.24.La réalisation du projet visé par l’approbation du plan de construction prévu à l’article 939.22 est assujettie au respect des conditions suivantes : 1°le pourcentage d’aire verte sur le lot doit être d’au moins 29 % et être réparti dans toutes les cours;
2°tous les espaces non construits sur le lot doivent faire l’objet d’aménagements paysagers, conformément à un plan détaillé des aménagements paysagers projetés, incluant les plantations, signé par un professionnel habilité en la matière et qui devra être déposé avec la demande de permis de construction relative au projet d’ajout d’un logement. Le plan doit notamment prévoir la plantation d’au moins deux arbres en cour avant;
3°malgré le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’enlèvement des matières résiduelles, R.C.A.6V.Q. 3, la collecte des matières résiduelles peut se faire par des bacs roulants. Un plan indiquant l’emplacement et le nombre de contenants de matières résiduelles devra être déposé avec la demande de permis de construction relative au projet d’ajout d’un logement.
